Tous les travaux d'urbanisme sont soumis à autorisation en vertu du code de l'urbanisme
Toute forme d’occupation du sol doit faire l’objet d’une demande (en 5 exemplaires) déposée en mairie. Une fois enregistrée, cette demande est transmise à la subdivision de la Direction Départementale des Territoires à Cergy St Christophe. Ce service instruit le dossier au vu des dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune et édite, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, un arrêté à la signature du maire.
Le PLU, adopté en février 2004, est un document juridique opposable au tiers qui a pour vocation de définir les prévisions d’aménagement du cadre de vie de la commune et les modes d’utilisation des sols, en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain.
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