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Autorisation préalable de mise en location

Afin de renforcer les moyens d’actions de la commune dans le domaine de la lutte contre l’Habitat indigne et les marchands de sommeil, le conseil municipal a décidé par délibération du 15 février 2019 de mettre en place l’autorisation préalable de mise en location à compter du 19 août 2019. Cette action est rendue possible grâce la loi ALUR du 24 mars 2014 renforcée par le décret du 19 décembre 2016. 

Le conseil a également décidé la mise en place de la demande d’autorisation de division des propriétés foncières bâties (à effet immédiat au 15 février 2019).
En effet, l’instauration de l’autorisation préalable de mise en location et par effet de conséquence et de cohérence de la mise en place de l’obligation de soumettre à déclaration les divisions dans les propriétés bâties, permet une vigilance accrue sur la conformité des logements, au regard des règles de sécurité pour les occupants ainsi que celles concernant la salubrité publique, et de ce fait d’améliorer la qualité du parc locatif privé.
Tous les logements sont concernés, la mesure concerne donc les logements loués vides, les logements meublés et les logements à usage mixte habitation/professionnel.

Transmission du dossier 
Le lieu de réception et d’enregistrement des dossiers est fixé en Mairie : 5, place de la Mairie, 95510 Vétheuil, aux jours et heures d’ouverture ou par envoi recommandé avec accusé de réception.

Accéder au cerfa de demande d'autorisation préalable de mise en location

Télécharger ci-dessous la liste des pièces justificatives